S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Le salaire d’un hors-cadre qui occupe un poste de hors-cadre à temps partiel, est calculé pour les fins de calcul des prestations payables en vertu du présent chapitre d’après le salaire moyen du hors-cadre au cours des 12 semaines précédant l’événement qui donne droit à une prestation pour lesquelles aucune période d’invalidité, de vacances annuelles, de congés sans solde ou de congé de maternité n’a été autorisée.

D. 1217-96, a. 43; C.T. 196313, a. 32.